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Convention de la Haye PDF Print E-mail
Written by Webmestre   
dimanche, 12 février 2006
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A ce jour 127 Etats ont signé la Convention, qui a été assortie d´un premier Protocole (1954) sur l´exportation ou la saisie illicites des biens culturels d´un pays occupé. Ce Protocole a été ratifié par 88 Etats. Un deuxième Protocole (1999) a clarifié certains points de la Convention afin de la rendre plus applicable. A ce jour, il a été ratifié par 23 Etats.

Pour en savoir plus sur la protection des biens culturels en cas de conflits armés

Last Updated ( mardi, 10 juin 2008 )
 
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