JORF n°0166 du 21 juillet 2015 texte n° 28
AVIS
Avis sur la protection des biens culturels en période de conflit armé
NOR: CDHX1516257V
ELI: Non disponible
Assemblée plénière du 2 juillet 2015 (Adopté à l'unanimité)
1. Destructions de la vieille ville de Dubrovnik en Croatie en 1991 et 1992 (1), des Bouddhas de Bamiyan en Afghanistan en 2001 (2), du Mausolée de Tombouctou au Mali en 2012 (3), des cathédrales de Bagdad en Irak en 2010 (4) et d'Alexandrie en Egypte en 2011 (5), des collections du musée de Mossoul et de la ville antique de Nimrud en Irak en février et mars 2015 (6), ou encore menaces qui pèsent actuellement sur la ville de Palmyre en Syrie etc., autant d'exemples qui démontrent l'importance de protéger les biens culturels et religieux dans les conflits armés actuels. Les biens culturels sont parfois détruits dans le cadre de bombardements aveugles mais sont également de plus en plus souvent délibérément visés en raison de ce qu'ils représentent. A travers leur destruction, « c'est l'identité [même] de l'adversaire, son histoire, sa culture et sa foi que l'on cherche à anéantir » (7). Au-delà, ce sont également les racines communes de l'humanité et son patrimoine historique qui sont attaqués, « les attaques commises contre le patrimoine culturel de tout pays [devant être considérées comme] des attaques commises contre le patrimoine commun de l'humanité toute entière » (8). Les Etats, réunis au sein de l'Assemblée générale des Nations unies, ont récemment affirmé « que la destruction du patrimoine culturel, qui est une manifestation de la diversité de la culture humaine, efface la mémoire collective d'une nation, déstabilise les populations et fragilise leur identité culturelle » et souligné « l'importance de la diversité et du pluralisme culturels ainsi que de la liberté de religion et de conviction, pour la paix, la stabilité, la réconciliation et la cohésion sociale » (9). La préservation des biens culturels, en ce qu'elle promeut la diversité culturelle, est donc dorénavant reconnue comme un facteur de paix.
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Dans cet avis, la Commission nationale consultative des Droits de l'Homme préconise la ratification du 2eme protocole de La Haye (que la France n'a pas encore ratifié), demande l'instauration d'un comité national consultatif veillant à la mise en application de la Convention de La Haye, auquel elle recommande que le CFBB (article 28) soit associé ; elle insiste sur la formation des militaires à la protection des biens culturels ; elle préconise que le signe distinctif du Bouclier bleu soit utilisé par la France à titre préventif et de sensibilisation, et que des refuges pour abriter les biens culturels sous protection soient installés...
Article 27. Enfin, conformément à la résolution II de la Conférence de La Haye de 1954, il serait pertinent que la France institue un comité consultatif national dont la mission serait de veiller à la mise en application de la Convention, à l'instar de plusieurs exemples étrangers . Ce comité devrait être placé « sous l'autorité du ministre ou du haut fonctionnaire dont dépendent les services nationaux chargés de veiller sur les intérêts des biens culturels » et serait mandaté pour :
- conseiller le gouvernement au sujet des mesures nécessaires à la mise en application de la Convention sur les plans législatif, technique ou militaire, en temps de paix ou de conflit armé ;
- intervenir auprès de son gouvernement en cas de conflit armé ou d'imminence d'un tel conflit, afin que les biens culturels situés sur le territoire national et sur les territoires d'autres pays soient connus, respectés et protégés par les forces armées du pays, selon les dispositions de la Convention ;
- assurer, en accord avec son gouvernement, la liaison et la coopération avec les autres comités nationaux de ce genre et avec tout organisme international compétent.
Au niveau de sa composition, il est préconisé d'intégrer au sein de ce comité des représentants de l'ensemble des services de l'Etat concernés par la protection des biens culturels au sens large.
Article 28. Ce comité national existe dans différents pays et est parfois directement intégré à la Commission nationale de mise en œuvre du droit international humanitaire. Cette approche est d'ailleurs préconisée par le CICR et l'UNESCO (35). En France, la CNCDH est considérée comme la commission de mise en œuvre du droit international humanitaire. Quant au Comité français du bouclier bleu, il veille à la mise en œuvre par la France de la Convention de 1954, en mettant en place des actions de prévention, de sauvegarde et de formation sur la protection des biens culturels en cas de crise (conflits, catastrophes naturelles). Il est composé de spécialistes du patrimoine et les différents ministères concernés en sont membres (non-votants). Le comité consultatif national qui devrait être institué en France devra associer, sous des formes qu'il conviendra de déterminer, cette association et cette institution.
Au plan opérationnel et diplomatique : vers une meilleure protection des biens culturels.
