Projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles : conformité

Saisi le 10 juin 2014 par le Conseil d’État, dans le cadre de la procédure mentionnée à l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité de l’article L562-2 du Code de l’environnement.

Il convient de rappeler que cet article dispose qu’en cas d’urgence, le préfet peut décider de rendre certaines des dispositions d’un projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles comme immédiatement opposables. Pour ce faire, le Préfet doit toutefois préalablement consulter les maires concernés.

La commune requérante soutenait notamment que les dispositions précitées n’étaient pas conformes à l’article 7 de la Charte de l’environnement, au motif qu’elles prévoient seulement une consultation des maires des communes intéressées.

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