Le financement des Papi conditionné à la réalisation du DICRIM et du plan communal de sauvegarde

papiLe ministère de l’Ecologie a adressé aux Préfets le 14 janvier dernier, une instruction (NOR : DEVP1429994) visant à conditionner le versement du solde des subventions au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) au respect, par les maires, de leurs obligations d’information préventive et de réalisation des plans communaux de sauvegarde (PCS).

Les obligations d’information préventive relative aux risques majeurs et celle de réaliser un plan communal de sauvegarde (PCS) sont essentielles pour assurer l’acculturation des populations relative aux risques naturels, développer les comportements adéquats en cas de crise et in fine assurer la sécurité des personnes et des biens. Toutefois, il convient de constater que ces obligations légales relatives au code de la sécurité intérieure et au code de l’environnement ne sont pas systématiquement respectées, loin s’en faut, puisqu’une commune sur deux selon le MEDDE et 40% selon la DGSCGC, soumises à cette obligation n’est pas dotée d’un PCS. Cette situation est d’autant moins acceptable que, dans un certain nombre de cas, des subventions peuvent être demandées au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) pour des ouvrages protégeant des zones où ces obligations ne sont pas respectées.

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