Adhésion de la France au deuxième protocole de la convention de la Haye pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé

Après une procédure accélérée, le Sénat a signé le projet de loi adopté par l’Assemblée nationale, LOI n° 2017-226 du 24 février 2017, autorisant l’adhésion de la France au deuxième protocole relatif à la convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé.

Le deuxième protocole relatif à la convention de l’UNESCO de 1954, dite convention de la Haye, établit un système renforcé de protection des biens culturels en cas de conflit armé. La France applique déjà en pratique les dispositions de ce protocole en matière de respect des biens culturels, lorsqu’elle est engagée dans des conflits armés. La ratification de cet instrument permettra de formaliser l’engagement constant de la France pour la sauvegarde du patrimoine culturel.

L’adhésion de la France à ce protocole intervient dans le contexte de la Conférence internationale que la France co-organise avec les Emirats arabes unis les 2 et 3 décembre 2016 à Abou Dhabi pour la protection du patrimoine en péril, qui donnera lieu à la création d’un fonds financier et d’un réseau de refuges pour les œuvres en danger.

JORF n°0048 du 25 février 2017

 

 

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